Loi n°07-11/AU Portant Code des Pêches et de l'Aquaculture de l'Union des Comores.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce texte constitue le cadre juridique de référence pour toutes les activités de pêche et d'aquaculture aux Comores. Son objectif principal est d’assurer une gestion durable des ressources halieutiques qui relèvent du domaine public de l’État. Toute exploitation de ces ressources est soumise à autorisation, à l’exception de la pêche traditionnelle, qui reste libre.
La loi distingue différents types de pêche (industrielle, artisanale, traditionnelle, sportive, scientifique, de prospection, etc.) et définit les règles applicables à chacun. Elle prévoit un système de licences de pêche obligatoires pour la pêche maritime commerciale, avec des conditions strictes d’octroi, de renouvellement, de suspension ou de retrait. Les navires étrangers ne peuvent pêcher dans les eaux comoriennes que dans le cadre d’accords spécifiques.
Le texte encourage le développement du secteur par des mesures incitatives (fiscalité, infrastructures, financements, formation) tout en imposant des obligations de gestion et d’aménagement des pêcheries (plans de gestion, fichiers des navires, enquêtes socio-économiques, etc.).
La loi protège les écosystèmes aquatiques en interdisant certaines pratiques (toxiques, explosifs, armes à feu) et en prévoyant la création d’aires protégées (réserves, parcs marins, sanctuaires). Elle soumet à autorisation les activités susceptibles d’affecter les milieux aquatiques.
Un volet important concerne la police des pêches : des agents de surveillance disposent de larges pouvoirs de contrôle, d’inspection, de saisie et de poursuite. Les infractions sont classées en infractions très graves, graves ou simples, avec des amendes proportionnelles à la gravité et à la nature de la pêche concernée. Une commission de transaction peut négocier des amendes avant jugement. Enfin, la loi prévoit des sanctions pénales (amendes, confiscations, emprisonnement) et des mécanismes de cautionnement pour lever la saisie des navires.
Elle abroge les dispositions antérieures contraires et s’applique sur tout le territoire comorien.
La loi distingue différents types de pêche (industrielle, artisanale, traditionnelle, sportive, scientifique, de prospection, etc.) et définit les règles applicables à chacun. Elle prévoit un système de licences de pêche obligatoires pour la pêche maritime commerciale, avec des conditions strictes d’octroi, de renouvellement, de suspension ou de retrait. Les navires étrangers ne peuvent pêcher dans les eaux comoriennes que dans le cadre d’accords spécifiques.
Le texte encourage le développement du secteur par des mesures incitatives (fiscalité, infrastructures, financements, formation) tout en imposant des obligations de gestion et d’aménagement des pêcheries (plans de gestion, fichiers des navires, enquêtes socio-économiques, etc.).
La loi protège les écosystèmes aquatiques en interdisant certaines pratiques (toxiques, explosifs, armes à feu) et en prévoyant la création d’aires protégées (réserves, parcs marins, sanctuaires). Elle soumet à autorisation les activités susceptibles d’affecter les milieux aquatiques.
Un volet important concerne la police des pêches : des agents de surveillance disposent de larges pouvoirs de contrôle, d’inspection, de saisie et de poursuite. Les infractions sont classées en infractions très graves, graves ou simples, avec des amendes proportionnelles à la gravité et à la nature de la pêche concernée. Une commission de transaction peut négocier des amendes avant jugement. Enfin, la loi prévoit des sanctions pénales (amendes, confiscations, emprisonnement) et des mécanismes de cautionnement pour lever la saisie des navires.
Elle abroge les dispositions antérieures contraires et s’applique sur tout le territoire comorien.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No