Décret n° 19-129/PR Portant promulgation de la loi N°18-005/AU du 05 décembre 2018, sur le Système National des Aires protégées des Comores.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce texte fonde et organise l’ensemble des aires protégées aux Comores. Il vise à conserver durablement la biodiversité terrestre et marine, à protéger les écosystèmes, les espèces et le patrimoine culturel, tout en associant les communautés locales et en favorisant un partage équitable des bénéfices tirés des ressources naturelles.
La loi définit plusieurs statuts d’aires protégées, correspondant aux catégories de l’UICN : les Parcs nationaux (protection stricte de la biodiversité, avec zones de non-prélèvement), les Monuments naturels (protection d’éléments spécifiques), les Réserves spéciales (protection d’espèces ou d’habitats), les Paysages protégés (interaction harmonieuse homme-nature) et les Réserves de ressources naturelles gérées (utilisation durable sous contrôle).
La création d’une aire protégée relève d’une procédure encadrée: consultation publique, étude foncière et des droits coutumiers, délimitation, élaboration d’un plan d’aménagement et de gestion (PAG), puis décret en Conseil des ministres. Un zonage interne distingue les zones de non-prélèvement (sanctuaires) et les zones à usages différenciés (activités réglementées). Des zones périphériques de protection sont prévues.
La gestion est confiée à une agence unique déléguée, dénommée « Parcs Nationaux des Comores », qui peut partager la gestion avec les communautés via des accords de cogestion. La loi prévoit des documents stratégiques : plan de gestion environnementale et sociale, règlement intérieur, etc.
Sur le plan répressif, de nombreuses infractions sont listées (défrichement illégal, braconnage, introduction d’espèces, survol non autorisé, etc.), avec des peines allant de l’amende à 10 ans d’emprisonnement selon la gravité, l’usage d’armes, les circonstances nocturnes ou la récidive. Les produits saisis sont confisqués au profit de l’agence. Aucune transaction ni sursis n’est admis.
Enfin, cette loi abroge ou complète les textes antérieurs sur l’environnement, la forêt, la pêche, etc., en cas de contradiction.
La loi définit plusieurs statuts d’aires protégées, correspondant aux catégories de l’UICN : les Parcs nationaux (protection stricte de la biodiversité, avec zones de non-prélèvement), les Monuments naturels (protection d’éléments spécifiques), les Réserves spéciales (protection d’espèces ou d’habitats), les Paysages protégés (interaction harmonieuse homme-nature) et les Réserves de ressources naturelles gérées (utilisation durable sous contrôle).
La création d’une aire protégée relève d’une procédure encadrée: consultation publique, étude foncière et des droits coutumiers, délimitation, élaboration d’un plan d’aménagement et de gestion (PAG), puis décret en Conseil des ministres. Un zonage interne distingue les zones de non-prélèvement (sanctuaires) et les zones à usages différenciés (activités réglementées). Des zones périphériques de protection sont prévues.
La gestion est confiée à une agence unique déléguée, dénommée « Parcs Nationaux des Comores », qui peut partager la gestion avec les communautés via des accords de cogestion. La loi prévoit des documents stratégiques : plan de gestion environnementale et sociale, règlement intérieur, etc.
Sur le plan répressif, de nombreuses infractions sont listées (défrichement illégal, braconnage, introduction d’espèces, survol non autorisé, etc.), avec des peines allant de l’amende à 10 ans d’emprisonnement selon la gravité, l’usage d’armes, les circonstances nocturnes ou la récidive. Les produits saisis sont confisqués au profit de l’agence. Aucune transaction ni sursis n’est admis.
Enfin, cette loi abroge ou complète les textes antérieurs sur l’environnement, la forêt, la pêche, etc., en cas de contradiction.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends