Loi N°19-05/AU portant révision du Code des Pêches et de l'Aquaculture

La présente loi est organisée en 6 Titres. Comme établi par le premier Titre, la loi a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de la loi N°07-011/AU du 29 août 2007 portant Code des péches et de l'aquaculture de l'Union des Comores ainsi que de fixer les règles d'exploitation relatives aux activités de péche et d'aquaculture en vue d'assurer une gestion durable des ressources halieutiques.
La loi clarifie que les ressources halieutiques des eaux sous souveraineté où juridiction comorienne relèvent du domaine public de l'Etat et donc nul ne peut les exploiter, ni les récolter, ni les utiliser, ni en disposer sans autorisation préalable délivrée dans les formes et conditions prévues par la présente loi.
Après avoir défini son champs d'application et avoir fourni les définitions nécessaires pour son interprétation, la loi s'occupe, dans le Titre 2, de réglementer la gestion durable des ressources halieutiques, qui doit intégrer un programme de développement du secteur de la péche et de l'aquaculture, d'aménagement des pécheries et d'exploitation des ressources halieutiques selon une série de principes énumérées et décrit par ce Titre même. Parmi les prevision de ce Titre il y ont des mesures visant à combattre la péche illicite, non déclarée ou non réglementée (IUU) ainsi que des mesures de l'Etat du port s'appliquant aux navires de péche étrangers qui cherchent a entrer dans un port comorien ou qui se trouvent dans un de ces ports. Dans ce Titre il est ajouté, au Chapitre 2 concernant la gestion et l'aménagement des pêcheries et de l'aquaculture, une nouvelle section Section 4 concernant la coopération internationale.
Le Titre 3 est entièrement dédié à la protection des espèces et des écosystèmes aquatiques, qui a pour objet : (a) Le contrôle des activités susceptibles d'affecter les intérêts de la péche; (b) La création des milieux de conservation ex-situ; (c) La création d'aires protégées aquatiques.
Le Titre 4 fixe des dispositions économiques et financières et le Titre 5 réglemente la police des pêches et de l'aquaculture. Le Titre 6 porte sur des dispositions diverses et finales.