Loi n°20‐035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des Investissements

La présente loi porte le régime pour les investissements sur le territoire de l’Union des Comores. Tous les investisseurs comoriens et étrangers exerçant une activité licite, agréés ou non, bénéficient de l’ensemble des garanties, droits et libertés découlant de la présente loi à l’exception des incitations fiscales et douanières prévues aux sections V et VI ci‐dessous qui sont réservés aux investisseurs agréés. Conformément à l'article 1, Activité économique » est toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités agricoles et de pêche et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique l’exploitation régulière d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes.
Le Code est composé par 9 sections: Définitions et interprétation (I); Définitions et interprétation (II); Garanties, droits et libertés de l’investisseur (III); L’agrément au régime A, B, C ou D du Code des investissements (IV); Incitations fiscales et douanières accordées au titulaire d’un agrément (V); Dispositions particulières aux zones et activités prioritaires et aux regroupements d’entreprises (VI); L’Agence Nationale de la Promotion des Investissements (ANPI) (VII); dispositions transitoires (VIII); et dispositions finales (IX).
Les droits et libertés des investisseurs consacrés à ce Code sont: liberté d’investissement; égalité de traitement; protection des droits de propriété; liberté de transfert des capitaux; et liberté de transfert des rémunérations. Ensuite, le Code fixe le règlement des litiges. Selon l'article 12, tout différend entre l’investisseur et l’Union des Comores relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Code fera au préalable l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties.