Arrêté ministériel concernant la liste nationale des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.

Le présent arrêté met en exécution la loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Notamment, l’article 1er établit qu’ aux fins de l’application de l’article 8 de la loi susmentionnée la liste nationale des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction comprend les unités d’admissions prévues en annexe. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.