Loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la production, en vue de la commercialisation, et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Les matériels de base doivent satisfaire aux exigences énoncées aux annexes II, III, IV ou V selon le cas, et seuls ces matériels admis sont utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction. Le chapitre 3 contient des dispositions relatives à la récolte, la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Celles-ci ne peuvent être réalisées que par des fournisseurs officiellement enregistrés par l’Administration des Eaux et Forêts. Dès la récolte, tous les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis sont accompagnés d’un certificat-maître délivré par l’Administration des Eaux et Forêts et présentant la référence unique du registre national. Le suivi des matériels forestiers de reproduction depuis la récolte ou l’importation jusqu’à la livraison à l’utilisateur final est exercé respectivement par l’Administration susvisée, des services techniques de l’agriculture ou un autre organisme de la profession. Le texte comprend 33 articles répartis en 6 chapitres. Sept annexes sont jointes que font partie intégrante de la présente loi.