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Loi 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto.

Country
Luxembourg
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Notamment, l’article 22 établit qu’il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «fonds de financement des mécanismes de Kyoto» et appelé «fonds» par la suite. Le texte comprend 23 articles and 3 annexes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux118640.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 210, 30 décembre 2004, p. 3792 à 3799.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi modifiant l’article 5quinquies, paragraphe 1, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Implemented by
Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif à la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution atmosphérique.