Loi modifiant l’article 5quinquies, paragraphe 1, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

La présente loi modifie la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Notamment, on modifie l’article 5quinquies, paragraphe1, point b) concernant les données relatives aux tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle moyenne supérieure à 18 pour cent entre l’année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres. Le texte comprend 1 article.