Loi 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ; 2) relative à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Le présent règlement met en exécution règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive. L’article 1er établit que le membre du Gouvernement ayant l’Agriculture dans ses attributions exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application des règlements susvisés. Le texte comprend 15 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Compétences (1er); Agréments, autorisations et enregistrements (2); Contrôle et sanctions (3); Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires (4).