Loi complétant la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L´article 5,l'alinéa 1er, de la loi du 25 septembre 1953 susmentionnée est complété par un alinéa 1bis qui aura la teneur suivante: «Le contrôle des viandes et des préparations de viande est de la compétence exclusive du Ministre de la Santé Publique. Toutefois, les administrations communales sont compétentes en cette matière, dans les limites fixées par règlement grand-ducal.»
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 65, 24 septembre 1971, p.1781.
Source language
French
Legislation Amendment
No