Loi ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

La présente loi porte la réglementation relative à la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Dans l´intérêt de la santé publique sont soumis à la surveillance des autorités, d´après les dispositions de la présente loi, la fabrication, la préparation, la transformation, le commerce et la distribution, entre autres, des denrées et boissons alimentaires. Les denrées et boissons alimentaires, les objets et produits usuels et les manipulations licites auxquelles ils pourront être soumis, les ustensiles, appareils, récipients, les locaux, débits de boissons etc. doivent correspondre aux prescriptions et normes établies par la présente loi ou à déterminer par des règlements d´administration publique. Le texte comprend 24 articles.