Loi a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE; b) portant création d’un registre national des rejets et des transferts de polluants; c) modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

La présente loi concerne certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE.
En outre, l’article 2 de la présente loi établit qu’il est créé un registre national des rejets et des transferts de polluants. L’Administration de l’environnement est chargée d’exploiter et de gérer le registre – dont l’accès au public est réglé conformément aux dispositions de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement; qui comporte un lien avec le registre européen des rejets et des transferts de polluants et assure un haut degré de comparabilité avec les données du registre européen des rejets et des transferts de polluants.
La présente loi modifie aussi l’article 15 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.