This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi relative aux établissements classés.

Country
Luxembourg
Type of law
Legislation
Date of original text
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi a pour objet de réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des établissements; protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l'environnement humain et naturel; promouvoir un développement durable. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "développement durable", "autorisation", "pollution", "substance", "valeur limite d'émission", etc. Le texte comprend 31 articles dont les plus importants sont: Nomenclature des établissements classés (3); Compétences en matière d'autorisation (4); Régime des établissements composites et procédures d'autorisation échelonnées (5); Modification, modification substantielles et transfert de l'établissement (6); Dossier de demande d'autorisation (7); Evaluation des incidences sur l'environnement, études des risques et rapports de sécurité (8); Affichage et publication de la demande d'autorisation (10); Comité d'accompagnement (14); Frais (21); Pouvoirs de contrôle (23); Sanctions pénales (25). Deux annexes sont jointes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux106628.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of consolidation/reprint
Notes
La présente loi est coordonnée au 14 mai 2014.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 169, 26 novembre 2003, p. 3327 à 3346.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Loi du modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Loi a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE; b) portant création d’un registre national des rejets et des transferts de polluants; c) modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Règlement grand-ducal: a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés; b) modifiant l’annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.
Règlement grand-ducal modifiant des règlements concernant des établissements classés.
Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement
Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant : 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Loi portant création d’une Administration de la gestion de l’eau.
Implemented by
R glement grand-ducal portant nomenclature et classification des tablissements class s.
R glement grand-ducal d terminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnit s du comit d'accompagnement en mati re d' tablissements class s.
Règlement grand-ducal concernant les études des risques et les rapports de sécurité.
Règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.
Règlement grand-ducal fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissement classés.
Règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.
Loi portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006.