Loi concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement.

L'article 1 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "information relative à l'environnement", "autorités publiques". Toutefois l'autorité publique refuse l'accès à des informations sur l'environnement dont la communication ou consultation porterait atteinte à la sécurite extérieure ou intérieure de l'Etat. Lesdites informations sont communiquées sous réserve des droit de propriété littéraire et artistique. L'accès aux dites informations s'exerce par consultation gratuite sur place, sauf lorsque la préservation du document ne le permet pas. Ce règlement comprend 7 articles.