Loi concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

La présente loi a pour objectifs: a) de garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice; et b) de veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues accessibles et diffusées auprès du public, afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. Elles sont à transmettre dans la mesure du possible moyennant les technologies de télécommunication informatique et/ou les techniques électroniques. Le texte comprend 10 articles comme suit: Objectif (1er); Définitions (2); Accès sur demande aux informations environnementales (3); Dérogations (4); Modalités d’accès aux informations environnementales (5); Accès à la justice (6); Diffusion des informations environnementales (7); Qualité des informations environnementales (8); Disposition abrogatoire (9); Entrée en vigueur (10).