Loi concernant la protection des oiseaux.

La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des oiseaux. L’article 1er établit qu’il est défendu de tuer ou de capturer les oiseaux sauvages, d'enlever les nids ou les oeufs, de capturer ou de détruire les couvées, par quelques moyen et à quelque époque de l'année que ce soit. En outre, l’importation et le transit, le transport, le colportage, la mise en vente, l'aliénation ou l'acquisition de ces oiseaux, nids, oeufs et couvées, sont interdits. Le texte est formé par 14 articles.