Loi concernant le transfert national de déchets.

La présente loi concerne le transfert national de déchets. L’article 2 établit que sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux dispositions de la présente loi, les transferts ayant pour objet les déchets suivants: 1) s’il s’agit de déchets destinés à être éliminés: tous les déchets; 2) s’il s’agit de déchets destinés à être valorisés: les déchets figurants dans cet article. Une fois que l’autorité compétente a consenti à un transfert, toutes les personnes concernées remplissent le document de mouvement aux points indiqués, le signent et en conservent une copie. Le texte comprend 29 articles et 1 annexe.