Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. Le présent règlement modifie l’article 1er et l’article 6 du règlement modifié.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 776 du 5 septembre 2018
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements