Loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires.

La loi établit les tâches de contrôle qui définissent la mission de l'Administration des services vétérinaires ainsi que l'autorité au dessus de laquelle elle est placée. L'organisation de la structure administrative en divisions ainsi que les conditions d'accès à chaque fonction sont traitées. La loi spécifie que certaines opérations de contrôle effectuées par l'Administration, déterminées par règlement grand-ducal, peuvent donner lieu à la perception de taxes, dont l'application ainsi que le recouvrement sont compétences de l'Administration. Les missions de l’Administration des services vétérinaires comprennent, entre autres : a) assurer le contrôle analytique de santé animale et de santé publique vétérinaire; b) assurer le contrôle en matière de santé animale, de protection et de bien-être des animaux; c) assurer le contrôle hygiénique et sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale et de leurs produits; d) assurer le contrôle des importations en provenance de pays tiers et du transit des animaux et des produits d’origine animale en provenance de ces mêmes pays; e) gérer et contrôler l’identification et l’enregistrement des animaux.