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Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification : 1°de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2°de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3°de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Avec cette Loi il est créé une administration dénommée Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, en abrégé «ALVA».
Parmi les missions de l'ALVA on trouve: - organisation, coordination et réalisation des contrôles et autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, ainsi que des actions d'information, de prévention et de lutte contre les maladies animales; organisation, coordination et mise en œuvre de l'identification et de l'enregistrement des animaux; contrôles officiels dans les domaines du bien-être animal; organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels dans les domaines de la sécurité sanitaire, de la loyauté marchande et de la sûreté des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires; réalisation de contrôles officiels dans le domaine de la qualité des denrées alimentaires; organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles concernant les importations en provenance de pays tiers et les exportations vers ces pays tiers des produits; organisation, coordination et réalisation des analyses, essais et diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, du bien-être animal, des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires; 8° gestion des bases de données relatives aux autorisations, enregistrements et agréments des opérateurs de la chaîne alimentaire ; lutte contre la fraude dans le cadre des missions de l’ALVA; mise en œuvre des procédures de mise sur le marché des denrées alimentaires, matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et des aliments pour animaux; gestion des situations de crise en coopération avec les autres institutions compétentes; communication sur les risques et les contrôles officiels; élaboration des plans pluriannuels intégrés de gestion et de contrôle; organisation de la coopération administrative avec la Commission européenne, les agences de l’Union européenne et les organisations internationales en tant que point de contact et de correspondant national.
L'organisation du personnel de l'Alva fait aussi l'objet de la Loi.
Également le texte modifie loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ainsi que la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
Finalement cette loi abroge la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l’Administration des services vétérinaires; et la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l’Administration des services vétérinaires.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Mémorial A n. 502 du 29 septembre 2022.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No