Loi du 15 juin 2023 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

Avec ce Règlement, après l’article 19 de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, il est inséré un article 19bis nouveau, concernant la priorité, accordée au réseau transeuropéen de transport, au traitement des procédures relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et à l’autorisation. L'article est applicable à tous les projets d’infrastructures de transport notifiés par le maître d’ouvrage à l’autorité compétente.