Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement

La loi porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. La loi établit que l'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants: 1) la population et la santé humaine; 2) la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre des annexes 1, 2, 3, 6 et 7 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 3) les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat; 4) les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage; 5) l'interaction entre les facteurs visés aux points 1 à 4.
Le texte comprend 3 chapitres comme suit: Chapitre 1er - Dispositions générales (Section Ire - Évaluation des incidences sur l’environnement; Section 2 - Évaluation des incidences et autorisation des infrastructures de transport; Section 3 - Dispositions spéciales); Chapitre 2 - Dispositions modificatives (Section Ire - Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classes ; Section 2 - Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau; Section 3 - Loi modifiée du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles; Section 4 - Loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux) et Chapitre 3 - Dispositions finales. En plus, 3 annexes sont jointes: Annexe I Critères de sélection visés à l’article 3; Annexe II Informations à fournir dans le cadre de la vérification préliminaire ; et Annexe III Informations destinées au rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement.
En outre, la présente loi modifie la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; et la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
Notamment, dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, la présente loi ajoute, entre autres, Art. 10bis. L’article stipule que le ministre peut autoriser de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changement du niveau des masses d’eau souterraines ou de nouvelles activités de développement humain durable. La présente loi aussi modifie l'article 23 et l'article 24 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau concernant exigences procédurales supplémentaires relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.