Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

La présente loi concerne la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. La présente loi s’applique à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. La présente loi s’applique aux genres et espèces énumérés à l’annexe I ainsi qu’à leurs hybrides. Elle s’applique également aux porte-greffes et autres parties de plantes d’autres genres ou espèces que ceux énumérés à l’annexe I, ou de leurs hybrides, si des matériels issus de genres ou d’espèces énumérés à l’annexe I, ou d’un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés sur eux. La présente loi s’applique sans préjudice des dispositions concernant les règles phytosanitaires visées par la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles et les règlements pris en son exécution en vue de la transposition de la législation de l’Union européenne. La présente loi ne s’applique ni aux matériels de multiplication ni aux plantes fruitières dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation vers des pays tiers à l’Union européenne, à condition qu’ils soient identifiés comme tels et suffisamment isolés. Le texte comprend 18 articles.