Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le présent règlement concerne la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Notamment, le règlement concerne l’enregistrement des fournisseurs et des variétés; prescriptions applicables aux matériels de multiplication et, s’il y a lieu, aux plantes fruitières; prescriptions spécifiques pour les fournisseurs engagés dans la production ou la reproduction de matériel de multiplication et de plantes fruitières; prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits; et formation des officiers de police judiciaire.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 1008 du 29 novembre 2017 - Original text.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements