Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires

La présente loi concerne médicaments vétérinaires. La loi réglemente mise sur le marché des médicaments vétérinaires ; fabrication et importation de médicaments vétérinaires ; et dispositions pénales pour les infractions aux dispositions de la présente loi. L´autorisation de mise sur le marché, si elle est accordée, peut être assortie de l´obligation pour le responsable de la mise sur le marché d´indiquer sur le récipient et/ou sur l´emballage extérieur et sur la notice, lorsqu´elle est jointe, des mentions essentielles pour la sécurité ou pour la protection de la santé, y compris les précautions particulières d´emploi et autres avertissements résultant des essais cliniques et pharmacologiques ou qui après la commercialisation résultent de l´expérience acquise lors de l´emploi du médicament. L´autorisation peut également être assortie de l´obligation d´introduire une substance de marquage dans le médicament. L´administration à un animal d´un médicament vétérinaire non couvert par une autorisation de mise sur le marché est interdite, sans préjudice de la dérogation énoncée à l´article 4 de la présente loi. Une autorisation de mise sur le marché n´est pas requise pour les médicaments vétérinaires destinés exclusivement à être utilisés pour les poissons d´aquarium, oiseaux d´appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium et petits rongeurs, pour autant que ces médicaments ne contiennent pas de substances dont l´utilisation nécessite un contrôle vétérinaire. Les antibiotiques et les substances à activité hormonale utilisables pour la préparation de médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés qu´aux détenteurs d´une autorisation de fabriquer des médicaments et aux pharmaciens tenant officine. Les aliments médicamenteux ne peuvent être préparés qu´à partir de prémélanges pour aliments médicamenteux ayant reçu une autorisation de mise sur le marché. Un règlement grand-ducal, pris sur avis du collège médical et du collège vétérinaire, détermine les substances médicamenteuses pouvant être utilisées pour la préparation des prémélanges.