Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

La présente loi modifie la loi du 21 mars 2013 relative aux déchets. Notamment, on complète l’article 19, paragraphe 7 par deux alinéas établissant que l’administration compétente met à disposition un formulaire type pour l’enregistrement. Elle peut refuser l’enregistrement si la preuve est donnée que l’établissement ou l’entreprise ne remplissent pas les obligations prévues pour la mise en place d’un système individuel. A l’article 47, paragraphe 1, de la même loi, les vingt-quatrième à vingt-septième tirets sont remplacés par un alinéa ayant trait aux infractions commises à l’encontre des prescriptions prévues au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Le texte comprend 5 articles.