Loi du 18 décembre 2015 modifiant l’article 3 de la loi du 9 mai 2014 relative aux emissions industrielles
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 9 mai 2014 relative aux emissions industrielles. Notamment, on modifie l’article 3 de la loi susvisée concernant la definition du terme “installation”. Le texte comprend un article unique.
En outre, la présente loi modifie la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; et la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
En outre, la présente loi modifie la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; et la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 257, 28 décembre 2015, p. 6223..
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No