Loi du 1er février 2021 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie les articles 11, 20 et 26 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A - 93 du 4 février 2021
Source language
French
Legislation Amendment
No