Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.

Cette loi, organisé en 7 chapitres et 34 articles, vise à garantir le respect de l’intérêt général en assurant à l’ensemble de la population des conditions de vie optimales par une mise en valeur et un développement durable de toutes les parties du territoire national. Elle veille à une utilisation rationnelle du sol ainsi qu’à un développement urbanistique cohérent et incite les communes à développer des stratégies communes.
Le programme directeur d’aménagement du territoire, définit une stratégie intégrée des programmations sectorielles ayant des répercussions sur le développement territorial. Le programme directeur est rendu opérationnel par les plans directeurs sectoriels ou par les plans d’occupation du sol, qui sont des instruments d’aménagement du territoire contenant des prescriptions écrites qui peuvent être complétées par des prescriptions graphiques couvrant l’ensemble ou des parties déterminées du territoire national. Aucune autorisation de bâtir contraire aux prescriptions prévues par le plan directeur sectoriel ne peut être délivrée. L’État et les communes territorialement compétentes sont autorisés à poursuivre l’acquisition et l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation des objectifs des plans directeurs sectoriels et des plans d’occupation du sol.
Le quatrième chapitre de la loi prévoit aussi la possibilité que le Ministre puisse conclure des conventions de coopération territoriale État-communes avec plusieurs communes avec l'objectif d'inciter les communes à développer et à mettre en oeuvre des stratégies intercommunales ou transfrontalières et de contribuer à la mise en oeuvre des plans et programmes de l’aménagement du territoire.
Le cinquième chapitre s'occupe de réglementer les indémnisations en rapport avec les servitudes instituées ainsi que les sanctions et les mesures administratives découlantes de l’inobservation des dispositions des plans rendus obligatoires en vertu de la présente loi.
Le sixième chapitre est dédié aux dispositions modificatives des lois référée dans le titre et, finalement, le septième chapitre termine la loi en prévoyant des dispositions abrogatoires et transitoires.