Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

La présente loi modifie la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Notamment, on remplace le paragraphe 3 de l’article 12 concernant les schémas de tarification des quatre secteurs; insére un paragraphe dans l’article 16 à propos de la taxe de rejet; remplace l’article 22 stipulant qu’il est interdit d'altérer les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface ou souterraines; remplace l’article 28 concernant dispositions générales sur les programmes de mesures pour la gestion de l’eau; remplace les paragraphes 2 à 9 de l´article 38 sur les cartes des zones inondables; remplace l’article 44 concernant les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau; apporte des modifications à l’article 55 sur partenariats de cours d’eau et partenariats d’inondation; remplace l’article 59 concernant pouvoirs et prérogatives de contrôle; ajoute un article 61bis sur amendes administratives; et insére une annexe IV: Critères de prise en charge au bénéfice des personnes physiques et morales de droit privé pour les mesures de la réalisation des objectifs de la loi. Le texte comprend 38 articles.