Loi relative à l’eau.

La présente loi s’applique aux eaux de surface, aux eaux souterraines et aux eaux du cycle urbain sans porter préjudice aux dispositions spéciales. La présente loi a pour objet de créer un cadre pour la protection et la gestion des eaux afin de: a) prévenir toute dégradation supplémentaire, de préserver et d’améliorer l’état des eaux et des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement; b) promouvoir une utilisation durable de l’eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles; c) renforcer la protection de l’environnement aquatique ainsi que de l’améliorer; d) assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et de prévenir l’aggravation de leur pollution; e) régénérer le régime des eaux de surface; f) gérer les risques d’inondation et atténuer les effets des inondations, des étiages et des sécheresses; g) arrêter les principes directeurs régissant la fourniture d’eau destinée à la consommation humaine et à l’utilisation industrielle, artisanale et agricole ainsi que l’évacuation et l’assainissement des agglomérations; h) élaborer et mettre en oeuvre les programmes de surveillance et les programmes opérationnels ayant pour objet les aspects quantitatifs et qualitatifs des eaux de surface et des eaux souterraines; i) contribuer à l’entretien des cours d’eau; et réaliser les objectifs des accords internationaux applicables en matière de gestion et de protection de l’eau auxquels le Luxembourg fait partie. Le texte comprend 74 articles répartis en11 chapitres comme suit: Généralités (1); Objectifs de la loi (2); Classification, caractérisation et surveillance des masses d’eau (3); Instruments et stratégies pour la gestion des eaux (4); Régime hydrologique des eaux de surface et gestion des risques d’inondation (5); Cycle urbain de l’eau (6); Plans de gestion de district hydrographique (7); Coordination interministérielle de la gestion de l’eau et participation du public (8); Constatation des infractions, mesures d’urgence et sanctions pénales (9); Fonds pour la gestion de l’eau (10); Dispositions finales (11). Trois annexes sont jointes.
En outré la présente loi modifie la loi du 28juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Notamment, on abroge, entre autres, le deuxième paragraphe de l’article 12. La loi abroge aussi, entre autres, les articles 15 et 16 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.