Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

La présente loi modifie la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Notamment, on modifie l’article 7, alinéa 4 de la loi, comme suit « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. En outre, les mandats en cours des membres du collège des agriculteurs, du collège des viticulteurs et du collège des horticulteurs de la Chambre d’agriculture sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction des membres des trois collèges élus suite aux élections des mois de février ou de mars 2019 ».