Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

La présente loi institue une chambre d'agriculture, une chambre, des artisans, une chambre de commerce, une chambre des employés privés, et une chambre de travail. Les chambres professionnelles jouissent des avantages de la personnification, civile. La tâche de la chambre d'agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d'utilité essentiellement agricole, à en féconder l'activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à solliciter des informations et la production, de données statistiques. Sont notamment de la compétence de la chambre d'agriculture: a) la sauvegarde des intérêts des agriculteurs et des viticulteurs. Elle veille notamment à l'observation de la législation intéressant principalement l'agriculture et la viticulture; b) son avis doit être demandé avant le vote définitif par la Chambre des députés des lois intéressant principalement l'agriculture ou la viticulture; c) elle présente ses observations à la Chambre des députés sur l'emploi des crédits du budget de l'Etat alloués pour les exercices écoulés dans l'intérêt de l'agriculture ou de la viticulture et donne son avis sur les nouvelles allocations à proposer pour l'exercice suivant; et d) elle fait des propositions concernant la surveillance de renseignement agricole et viticole.