Loi du 23 août 2023 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

Cette Loi modifie la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.
En particulier, elle modifie les articles 2, 3, 4 et 5 de telle Loi qui concernent, respectivement, l'objet du fonds; l'alimentation du fonds; les projets éligibles et le taux d'intervention du fonds; les modalités spécifiques propres à l'intervention du fonds.