Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

Il est créé sous la dénomination de 'fonds pour la protection de l'environnement' un fonds spécial, appelé par la suite 'fonds'. Le fonds a pour objet: la protection et l'assainissement des eaux; la prévention et la lutte contre la pollution de l'atmosphère, le bruit et le changement climatique; la prévention et la gestion des déchets; la protection de la nature et des ressources naturelles; l'asainissement et la réhabilitation de sites de décharge de déchets et de sites contaminés. Ensuite, la loi traite des questions telles que l'alimentation du fonds; les projets éligibles et taux d'intervention du fonds; les modalités spécifiques propres à l'intervention du fonds; la gestion du fonds; le Comité d'accompagnement permanent des projets d'envergure. La susdite loi comprend 9 articles.