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Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Il est cr sous la d nomination de 'fonds pour la protection de l'environnement' un fonds sp cial, appel par la suite 'fonds'. Le fonds a pour objet: la protection et l'assainissement des eaux; la pr vention et la lutte contre la pollution de l'atmosph re, le bruit et le changement climatique; la pr vention et la gestion des d chets; la protection de la nature et des ressources naturelles; l'asainissement et la r habilitation de sites de d charge de d chets et de sites contamin s. Ensuite, la loi traite des questions telles que l'alimentation du fonds; les projets ligibles et taux d'intervention du fonds; les modalit s sp cifiques propres l'intervention du fonds; la gestion du fonds; le Comit d'accompagnement permanent des projets d'envergure. La susdite loi comprend 9 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 69, 11 juin 1999, p. 1464 1467.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No