Loi du 23 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Cette Loi modifie la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
En particulier cette Loi modifie l'article 3 dans le point qui donne la définition du mot "construction"; l'article 6 relatif aux constructions servant de logement; l'article 7 sur les règles concernant les constructions existantes; l’article 75, concernant les infractions relatives au changement d'affectation d’une construction, aux travaux ou constructions de sécurisation des construction, à la construction qui n’est pas légalement existante en zone verte etc.
La même loi est complétée par une nouvelle annexe 9 portant liste des installations non comprises dans la définition de construction.