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Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

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Type of law
Legislation
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Abstract
La pr sente loi concerne la protection de la nature et des ressources naturelles. La loi a pour objectifs: la sauvegarde du caract re, de la diversit et de l int grit de l environnement naturel; la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels; la protection et la restauration des biotopes, des esp ces et de leurs habitats, ainsi que des cosyst mes; le maintien et l am lioration des quilibres et de la diversit biologiques; la protection des ressources naturelles contre toutes d gradations; le maintien et la restauration des services cosyst miques; et l am lioration des structures de l environnement naturel. En compl ment des mesures g n rales de conservation du paysage et de protection des esp ces et biotopes, un r seau de zones prot g es est constitu en vue d atteindre les objectifs de la pr sente loi. Il distingue des zones prot g es d int r t communautaire appel es zone Natura 2000 et des zones prot g es d int r t national. La pr sente loi nonce que sans pr judice de l autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Gestion de l eau, l autorisation du ministre est requise pour tous travaux de drainage, de curage de foss s et de cours d eau, et plus g n ralement pour tous les travaux en relation avec l eau, susceptibles d avoir une influence pr judiciable sur les esp ces sauvages et leurs habitats. L autorisation du ministre est galement requise pour la cr ation et la modification d tangs ou autres plans d eau en zone verte. En outre, tout changement d'affectation de fonds forestiers est interdit, moins que le ministre ne l'autorise dans un but d utilit publique ou en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une am lioration de l exploitation concern e
Long title of text
Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1 la loi modifi e du 31 mai 1999 portant institution d un fonds pour la protection de l environnement; 2 la loi modifi e du 5 juin 2009 portant cr ation de l Administration de la nature et des for ts ; 3 la loi modifi e du 3 ao t 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l tat et la restructuration de la d marche scientifique en mati re de protection de la nature et des ressources naturelles.
Date of consolidation/reprint
Notes
Version consolid e au 18 mars 2022
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A N 771 du 5 septembre 2018
Source language

French

Legislation Amendment
No