Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

La présente loi concerne la protection de la nature et des ressources naturelles. La loi a pour objectifs: la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel; la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels; la protection et la restauration des biotopes, des espèces et de leurs habitats, ainsi que des écosystèmes; le maintien et l’amélioration des équilibres et de la diversité biologiques; la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations; le maintien et la restauration des services écosystémiques; et l’amélioration des structures de l’environnement naturel. En complément des mesures générales de conservation du paysage et de protection des espèces et biotopes, un réseau de zones protégées est constitué en vue d’atteindre les objectifs de la présente loi. Il distingue des zones protégées d’intérêt communautaire appelées zone Natura 2000 et des zones protégées d’intérêt national. La présente loi énonce que sans préjudice de l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Gestion de l’eau, l’autorisation du ministre est requise pour tous travaux de drainage, de curage de fossés et de cours d’eau, et plus généralement pour tous les travaux en relation avec l’eau, susceptibles d’avoir une influence préjudiciable sur les espèces sauvages et leurs habitats. L’autorisation du ministre est également requise pour la création et la modification d’étangs ou autres plans d’eau en zone verte. En outre, tout changement d'affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le ministre ne l'autorise dans un but d’utilité publique ou en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une amélioration de l’exploitation concernée