Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

La présente loi à pour objet de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, ainsi que d'améliorer l'accès aux eaux destinées à la consommation humaine. Elle s'applique à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
La loi prévoit des obligations générales relativement à la propreté et à la salubrité des eaux et fixe des paramètres applicables aux eaux destinées à la consommation humaine (eaux fournies par un réseau de distribution où à partir d’un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, eaux mises en bouteilles ou en récipients, eaux utilisées dans les entreprises) et qui sont applicable jusqu'au point de conformité spécifié pour chaque fournisseur ainsi que les modalités pour vérifier le respect de leur conformité. Une surveillance régulière de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectuée par les fournisseurs d'eau afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs respectent les exigences de la présente loi, et notamment les valeurs paramétriques ci-dessous mentionnés.
L'approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine font l'objet d'une approche fondée sur les risques qui englobe toute la chaîne d'approvisionnement depuis les zones de protection jusqu'au point de conformité.