Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais

La loi renvoie à des règlements grand-ducaux pour la fixation des conditions de composition, commercialisation, transport et stockage des engrais. La loi identifie dans les Membres du Gouvernement, ayant dans leur attributions l'Agricolture et les Affaires économiques, les autorités qui exercent la surveillance sur les mesures édictées par ces règlements ainsi que ses pouvoirs. Les peines prévues en cas d'infractions sont aussi fixées.