Loi du 29 août 2017 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.

La présente loi modifie la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère. On définit «biocarburant », «émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie», « émissions en amont », « fournisseur », et «norme de base concernant les carburants». Il est inséré un article 2bis qui, entre autres, stipule que les fournisseurs sont tenus de réduire, aussi progressivement que possible, les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie du carburant ou de l’énergie fournie, par unité d’énergie en vue d’atteindre à compter du 31 décembre 2020 au plus tard, un taux minimal de 6 pour cent, en comparaison avec les normes de base pour les carburants imputées aux carburants fossiles en 2010. La norme de base concernant les carburants pour 2010 est de 94,1 gCO2eq/MJ.