Loi relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.

La susdite loi porte la réglementation relative à la pollution de l’atmosphère. Afin de mettre en exécution cette loi des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, fixent les mesures à prendre en vue de surveiller, prévenir, réduire ou supprimer la pollution de l’atmosphère. L’article 4 établit que les agents peuvent pénétrer de jour et de nuit dans les établissements dont ils ont des raisons de croire qu'il s'y commet une infraction à la loi ou aux règlements relatifs à la lutte contre la pollution de l'atmosphère, à l'exclusion toutefois des locaux destinés à l'habitation. En outre les agents peuvent procéder au contrôle de tout état ou activité généralement quelconque susceptible de causer une pollution de l'atmosphère interdite; ils peuvent notamment, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés, mesurer les émissions de substances dans l'atmosphère. Le texte comprend 11 articles.