Loi du 29 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette Loi modifie les articles 2, 5, 31 et 32 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.
Alors que les article 2 et 5 sont légèrement reformulés, l'article 3, qui concerne l'octroi de quotas à titre gratuit, qui ne peut pas être prévu pour les installations dont la Commission européenne a refusé l'inscription sur la liste visée à l’article 11, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est modifié.
L'article 32 est abrogé.
L’annexe III de la loi, qui est renumérotée «Annexe II», est aussi légèrement reformulés.
Alors que les article 2 et 5 sont légèrement reformulés, l'article 3, qui concerne l'octroi de quotas à titre gratuit, qui ne peut pas être prévu pour les installations dont la Commission européenne a refusé l'inscription sur la liste visée à l’article 11, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est modifié.
L'article 32 est abrogé.
L’annexe III de la loi, qui est renumérotée «Annexe II», est aussi légèrement reformulés.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Mémorial A - n° 327 du 1 juillet 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No