Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi, composé par 50 articles organisés en 5 chapitres, plus 3 Annexes, vise à mettre en place un cadre institutionnel pour la politique climatique et à établir un régime pour l'adoption : 1° du plan national intégré en matière d'énergie et de climat ; 2° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique ; 3° de la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de la Gouvernance climatique et de son régime juridico-institutionnel, la loi établit, dans son deuxième chapitre, des principes et des objectifs climatiques nationaux (objectif à long terme de la neutralité climatique, objectif intermédiaire de la réduction du 55 pour cent d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, des émissions attribuées au Luxembourg) et des objectifs climatiques sectoriels (réduction des émissions dans les secteurs délimités par l'annexe II). La loi crée aussi une plateforme pour l'action climat et la transition énergétique, ( Plateforme climat) et un Observatoire du climat (l’Observatoire) dont les fonctions et les compositions sont décrites par la loi même.
Avec le troisième chapitre il est institué un fonds spécial sous la dénomination de Fonds climat et énergie qui a pour objet de contribuer au financement des mesures nationales contre le changement climatique et en faveur des énergies renouvelables; des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; des mécanismes de flexibilité créés par les accords internationaux pour fournir aux États membres des moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements.
Le quatrième chapitre est dédié au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et s'applique aux émissions SEQE résultant des activités indiquées à l’annexe I. Sont prévues des quotas de l'aviation et des dispositions concernant les installations fixes ainsi que des dispositions communes.
Finalement, le cinquième chapitre fixe des disposition diverses, telles que les amendes, les pouvoirs de contrôle et les sanctions.
Dans le cadre de la Gouvernance climatique et de son régime juridico-institutionnel, la loi établit, dans son deuxième chapitre, des principes et des objectifs climatiques nationaux (objectif à long terme de la neutralité climatique, objectif intermédiaire de la réduction du 55 pour cent d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, des émissions attribuées au Luxembourg) et des objectifs climatiques sectoriels (réduction des émissions dans les secteurs délimités par l'annexe II). La loi crée aussi une plateforme pour l'action climat et la transition énergétique, ( Plateforme climat) et un Observatoire du climat (l’Observatoire) dont les fonctions et les compositions sont décrites par la loi même.
Avec le troisième chapitre il est institué un fonds spécial sous la dénomination de Fonds climat et énergie qui a pour objet de contribuer au financement des mesures nationales contre le changement climatique et en faveur des énergies renouvelables; des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; des mécanismes de flexibilité créés par les accords internationaux pour fournir aux États membres des moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements.
Le quatrième chapitre est dédié au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et s'applique aux émissions SEQE résultant des activités indiquées à l’annexe I. Sont prévues des quotas de l'aviation et des dispositions concernant les installations fixes ainsi que des dispositions communes.
Finalement, le cinquième chapitre fixe des disposition diverses, telles que les amendes, les pouvoirs de contrôle et les sanctions.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A N° 994 du 16 décembre 2020
Source language
French
Legislation Amendment
No