Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse en ajoutant les articles 23bis, 26bis et 31bis.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A N° 234 du 3 avril 2020
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends