Loi du 30 juillet 2021 portant création d’un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

Avec cette loi et en vue de promouvoir l'engagement au niveau communal pour la protection de la nature et des ressources naturelles, la lutte contre le déclin de la biodiversité, la restauration des biotopes et habitats, le rétablissement de la connectivité écologique, la résilience des écosystèmes et le rétablissement des services écosystémiques on autorise la subvention, par l'Etat, des communes s'engageant, par la signature d'un contrat dénommé « pacte nature », à la mise en oeuvre : 1° du plan national concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 2° du plan de gestion des districts hydrographiques; 3° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique.
La participation de chaque commune est évaluée grâce à un catalogue de mesures du pacte nature qui comporte des mesures de protection de la nature, de l'eau ou de l'adaptation au changement climatique, selon des paramètres fixés par la présente loi.
En plus, la loi modifie L’article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l'environnement, en y ajoutant une lettre o) prevoyant une subvention de participation annuelle pour frais de fonctionnement d’un programme de protection de la nature, une subvention de certification annuelle, ainsi que les frais des conseillers pacte nature dans le cadre d’un tel programme.