Loi du modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

La présente loi modifie certains articles de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Entres autre l'article 2 est complété par les points 11. et 12. formulés comme suit: "11. «administration compétente»: l'Administration de l'environnement, l'Inspection du travail et des mines et la (les) administration(s) communale(s) de la ou des communes concernées par l'implantation ou la modification substantielle de l'établissement en cause, chacune en ce qui la concerne; 12. «autorité compétente»: l'autorité investie du pouvoir d'autorisation, d'actualisation, de refus ou de retrait, en l'occurrence les ministres ayant respectivement le Travail et l'Environnement dans leurs attributions ou le bourgmestre selon la classification de l'établissement.".