Loi instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

La présente loi a pour objet de promouvoir la construction et l’habitat durables de même que la rénovation énergétique durable de logements anciens. A cette fin il est créé un régime d’aides financières dans le domaine du logement pour la réalisation de projets d’investissement qui ont pour but la planification et la construction de logements durables, la rénovation énergétique durable de logements anciens et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Le texte comprend 10 articles comme suit: Définitions (1er); Définitions (2); Construction d’un logement durable (3); Assainissement énergétique durable (4); Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables (5); Conseil en énergie (6); Restitution des aides financières (7); Dispositions modificatives (8); Intitulé de citation (9); Mise en vigueur (10).