Loi modifiant la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles.

L'alinéa 2 de l'article 1er de la susdite loi est modifié comme suit: "Le rendement de base détermine pour chaque unité d'exploitation viticole la quantité maximum de vin pouvant être produit pour une récolte déterminée." En outre, l'article 4 de la loi précitée est remplacé comme suit: "En cas de dépassement du rendement annuel la quantité surproduite doit être destinées à la transformation en alcools. Les modalités d'exécution du présent alinéa peuvent être précisées par règlement grand-ducal."