Loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 17juin 1994 susvisée. En particulier, on complète l’article 38 établissant que font partie intégrante de la présente loi les annexes suivantes: Annexe I: Catégories de déchets; Annexe II: Opérations d’élimination; Annexe III: Opérations de valorisation; Un règlement grand-ducal pourra modifier les annexes en vue de les adapter à l’évolution de la législation de l’Union européenne en la matière.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 15, 21 mars 1997, p. 720.
Source language
French
Legislation Amendment
No