Loi relative à la prévention et à la gestion des déchets.

La présente loi porte la réglementation relative à la prévention et à la gestion des déchets. L’article 1er établit que la gestion des déchets contribue, par ordre de priorité, à la réalisation des objectifs suivants: la prévention de la production et de la nocivité des déchets; la réduction de la production et de la nocivité des déchets; la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou tout autre procédé écologiquement approprié; l’élimination des déchets ultimes de manière écologiquement et économiquement appropriée. Le texte comprend 37 articles dont les plus importants sont: Dispositions générales (1); Champ d’application, Exceptions (2); Définitions (3); Compétences (4), Plan national et plans sectoriels de gestion des déchets (5); Mouvements de déchets (6), Obligations spécifiques des personnes de droit public et des détenteurs de déchets (7), Obligation des exploitants d’installations et de sites de gestion de déchets (8); Mesures d’exécution (9), Autorisations (10 à 12), Voies de recours (13), Registres (14), Pollueur-Payeur (15), Cadastre des sites de décharge de déchets et assainissement des anciens sites (16), Gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés (17), Gestion des déchets problématiques (18), Gestion des déchets organiques (19), Gestion des déchets inertes (20), Gestion des déchets industriels,commerciaux et artisanaux (21), Gestion des déchets hospitaliers et assimilés (22), Gestion des résidus d’épuration et d’élevage (23), Carcasses de voitures (24), Recherche et constatation des infractions (25), Pouvoirs de contrôle (26), Prérogatives de contrôle (27), Mesures préventives et curatives (28), Principe de la responsabilité (29), Preuve (30), Responsabilité solidaire (31). Deux annexes sont jointes.